Conditions générales

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales régissent votre accès à https://interactiva.design/, à notre application mobile et aux produits et services fournis par Interactiva Ltd (ensemble, les « Services »), ainsi que leur utilisation. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez ces conditions. Si vous utilisez les Services pour une entreprise, vous confirmez être habilité à engager cette entreprise.

À propos d’Interactiva et des Services

Interactiva fournit des outils pour créer et partager des plans d’événements, visualiser des espaces, gérer les tables et les places, et faciliter l’organisation d’événements.

Le terme « Prestataire » désigne un fournisseur tiers de services liés aux événements, tel qu’un lieu de réception, un fleuriste, un loueur ou un fournisseur de décoration, qui utilise le Site ou les Services.

Confidentialité

Votre utilisation des Services est soumise à notre politique de confidentialité, qui explique comment nous recueillons et utilisons les informations.

Comptes et conditions d’éligibilité

Les clients peuvent être des particuliers ou des entreprises. Vous devez avoir au moins 16 ans et la capacité juridique de conclure les présentes conditions. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations d’inscription, de l’activité de votre compte et de la sécurité de vos identifiants. Pour demander la suppression de votre compte, contactez info@interactiva.design.

Contenus des utilisateurs et utilisation des Services

Vous êtes responsable des contenus et données que vous transmettez, notamment des informations sur les projets, les événements et les invités, et devez être autorisé à les fournir. Vous devez utiliser les Services légalement et ne devez pas extraire automatiquement des données, procéder à de l’ingénierie inverse, copier ou télécharger des contenus sans autorisation, perturber les Services, porter atteinte à des droits ou transmettre des contenus illégaux, nuisibles, harcelants, discriminatoires ou dangereux.

Paiements, factures et TVA

Les paiements sont effectués via Stripe ou par facturation directe. Lorsque Stripe traite un paiement, Interactiva ne conserve pas les coordonnées complètes des cartes de paiement. Nous pouvons recevoir des métadonnées relatives aux paiements, aux formules, aux factures et aux transactions. Les prix, taxes et la TVA s’appliquent comme indiqué lors de l’achat ou sur la facture concernée. Les abonnements souscrits au Royaume-Uni sont soumis à la TVA. Notre numéro de TVA est 467 9843 25. Vous êtes responsable des frais bancaires occasionnés par les paiements sur votre compte.

Résiliation d’abonnement et suppression de compte

Vous pouvez résilier un abonnement payant en envoyant un e-mail à info@interactiva.design ou en utilisant l’option de résiliation du compte lorsqu’elle est disponible. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation payée et l’accès reste disponible jusque-là. La résiliation seule ne supprime pas votre compte ni vos projets.

La suppression du compte entraîne la suppression définitive de ses projets et des données d’invités, sous réserve d’informations limitées conservées lorsque la loi l’exige, pour la sécurité ou les litiges, ou temporairement dans les sauvegardes habituelles. La suppression du compte est distincte de la résiliation de l’abonnement.

Remboursements

Aucun remboursement partiel n’est accordé pour le temps d’abonnement non utilisé, sauf si la législation britannique applicable en matière de consommation ou une politique de remboursement expresse l’exige. Cela ne porte pas atteinte aux droits impératifs des consommateurs.

Suspension, résiliation et modifications

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d’une fraude, d’une activité illégale, d’une violation substantielle des présentes conditions, de préoccupations de sécurité ou d’une obligation légale. Nous pouvons développer, mettre à jour, restreindre ou retirer des fonctionnalités et en informerons les utilisateurs lorsque cela est raisonnablement possible.

Nous pouvons modifier les frais ou tarifs et fournirons un préavis écrit d’au moins 30 jours lorsque la modification affecte un abonnement existant, sauf si la loi exige un délai plus court ou si la modification concerne une évolution fiscale ou réglementaire. Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions en publiant une version révisée sur le Site.

Propriété intellectuelle et licence

Interactiva Ltd conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Services, notamment les technologies, procédés, marques, conceptions, textes, vidéos, graphismes, logos, images et icônes. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le Site et les Services conformément aux présentes conditions. Pour obtenir l’autorisation d’utiliser nos éléments, contactez info@interactiva.design.

Éléments tiers et services des Prestataires

Les Services peuvent inclure des liens, des données, des applications ou des contenus de tiers. Nous ne contrôlons ni n’approuvons les éléments tiers. Si vous utilisez les services d’un Prestataire, vous contractez directement avec ce Prestataire. Nous ne contrôlons pas la qualité, les délais ou la légalité des services des Prestataires et ne sommes pas responsables de leurs actes ou omissions.

Disponibilité et garanties

Les Services peuvent être temporairement indisponibles pour maintenance, réparation, mise à jour ou pour des raisons échappant à notre contrôle raisonnable. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans défaut. Signalez les problèmes ou les demandes d’assistance à info@interactiva.design.

Responsabilité et protection des consommateurs

Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Aucune disposition ne porte atteinte aux droits impératifs des consommateurs.

Pour les consommateurs, nous n’excluons ni ne limitons les recours qui doivent être disponibles en cas de contenu numérique défectueux ou de services numériques qui ne sont pas fournis avec un soin et une compétence raisonnables.

Clients professionnels

Pour les clients professionnels uniquement, et sous réserve des protections ci-dessus, Interactiva n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, des pertes de bénéfices, de revenus, d’activité, de clientèle ou d’économies escomptées. Pour les autres pertes indemnisables, la responsabilité totale d’Interactiva est limitée au total des frais payés par ce client au cours des 12 mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation.

Indemnisation par les clients professionnels

Pour les clients professionnels uniquement, vous acceptez d’indemniser Interactiva au titre des réclamations, pertes, coûts et dépenses raisonnables résultant de votre utilisation illégale des Services ou de votre atteinte aux droits d’un tiers, dans les limites autorisées par la loi.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions et votre utilisation des Services sont régies par les lois d’Angleterre et du pays de Galles, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles. Aucune disposition de cette section ne limite le droit impératif d’un consommateur d’introduire une action devant les tribunaux compétents en vertu du droit applicable.

Dispositions générales et contact

Si une partie des présentes conditions est invalide ou inapplicable, elle sera limitée dans la mesure minimale nécessaire et les autres dispositions resteront en vigueur. Les présentes conditions constituent l’accord entre vous et Interactiva concernant les Services et ne créent aucune relation de mandat, de partenariat, de coentreprise ou de travail salarié. Nous ne serons pas responsables d’un manquement causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable.

Contactez-nous pour tout commentaire, réclamation ou demande d’assistance technique à info@interactiva.design.

Pour tout commentaire, réclamation, demande d’assistance technique ou demande relative à un compte, contactez info@interactiva.design.